Décret n°87-221 du 27 mars 1987 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE L · Décret n°87-221 du 27 mars 1987 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE LES CONDITIONS D'ACCES A LA FILIERE DE MEDECINE SPECIALISEE DU TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES POUR LES MEDECINS ETRANGERS AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS D'ETATS APPARTENANT A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU DE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE

Décret n°87-221 du 27 mars 1987 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE L Art. 1

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Il est organisé, chaque année, un concours d'internat ouvert aux étrangers autres que les ressortissants d'un Etat appartenant à la Communauté économique européenne ou de la principauté d'Andorre pour l'accès à la filière de médecine spécialisée du troisième cycle des études médicales.

Le nombre de postes offerts est fixé indépendamment du nombre de postes d'internes mis au concours en vertu des dispositions de l'article 56 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.

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Décret n°87-221 du 27 mars 1987 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE L Art. 7