Décret n°87-216 du 27 mars 1987 RELATIF AUX DISPOSITIONS APP Art. 1
En application de la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée relative au régime d'importation du pétrole, les titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole devront, dans l'intérêt de la sécurité, de la défense et de l'économie générale du pays, satisfaire aux obligations définies par le présent décret.