Décret n°86-876 du 29 juillet 1986 MODIFIANT LE TAUX DE COTI · Décret n°86-876 du 29 juillet 1986 MODIFIANT LE TAUX DE COTISATION DES SALARIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES Décret n°86-876 du 29 juillet 1986 MODIFIANT LE TAUX DE COTI Art. 5 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret s'applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 1986. Inhoud Art. 6 · Volgende →