Décret n°86-874 du 29 juillet 1986 MODIFIANT LE TAUX DES COT Art. 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er août 1986.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er août 1986.