Décret n°86-1268 du 11 décembre 1986 FIXANT,POUR CERTAINS DE · Décret n°86-1268 du 11 décembre 1986 FIXANT,POUR CERTAINS DEPARTEMENTS OU ARRONDISSEMENTS,LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. L6 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS,RELATIF AUX PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE

Décret n°86-1268 du 11 décembre 1986 FIXANT,POUR CERTAINS DE Art. 2

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.