Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 1
Titre Ier : Dispositions générales
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de l'Etat, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, relevant de l'article R. 331-1 du code général de la fonction publique ou recrutés dans les conditions alors prévues par l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à ceux recrutés sur le fondement du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2025-10-01
Geciteerd door
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 1-3
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 2
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 2-4
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 2-11
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 11-1
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 34
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 40-1
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 49-5