Ordonnance n°69-1176 du 20 décembre 1969 MODIFIANT LA LOI 66 · Ordonnance n°69-1176 du 20 décembre 1969 MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Ordonnance n°69-1176 du 20 décembre 1969 MODIFIANT LA LOI 66 Art. 9

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Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République française.