Ordonnance n°67-835 du 28 septembre 1967 RELATIVE AU RESPECT DE LA LOYAUTE EN MATIERE DE CONCURRENCE

Inhoud

1. Titre Ier : Dispositions tendant à l'assainissement de la concurrence.
2. Art. 1
3. Titre II : Dispositions concernant les ententes et les positions dominantes.
4. Art. 2
5. Art. 3
6. Titre III : Dispositions diverses.
7. Art. 4
8. Art. 5
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Rapport au Président de la République.
12. Art. Préambule