Décret n°85-377 du 27 mars 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSIT · Décret n°85-377 du 27 mars 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 462959 DU 31-12-1946 RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Décret n°85-377 du 27 mars 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSIT Art. 6

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.