Décret du 23 décembre 1987 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITI · Décret du 23 décembre 1987 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-12-1981 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE LA MARTINIQUE

Décret du 23 décembre 1987 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITI Art. 1

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Sont prorogées pour une durée de deux ans les dispositions du décret du 24 décembre 1981 susvisé relatif à l'exercice du droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique dans le département de la Martinique.