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Décret n°86-1232 du 2 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 64-2 · Décret n°86-1232 du 2 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 64-217 DU 10-03-1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT ET FIXANT LES MODALITES D'ACCES DE CES MAITRES AUX ECHELLES DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL

Décret n°86-1232 du 2 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 64-2 Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Les articles 5-2 et 8-7 du décret du 10 mars 1964 précité sont abrogés.

(alinéa modificateur).