Décret n°93-1358 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 895 · Décret n°93-1358 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 89541 DU 03-08-1989 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE CORRESPONDANT AUX AVANTAGES PARTICULIERS APPLICABLES AUX ASSURES DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

Décret n°93-1358 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 895 Art. 3

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.