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Décret n°81-704 du 16 juillet 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS · Décret n°81-704 du 16 juillet 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA CONSOMMATION (MME CATHERINE LALUMIERE)

Décret n°81-704 du 16 juillet 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de la consommation préside le comité national de la consommation et le groupe interministériel de la consommation.

Il est représenté dans les conseils et commissions dont l'activité concerne les problèmes de consommation.

Il contresigne les décrets intervenant dans les matières énumérées à l'article 1er ci-dessus.