Décret n°89-362 du 2 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCO · Décret n°89-362 du 2 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF A L'EMPLOI SALARIE DES MEMBRES DES FAMILLES DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES DE CHAQUE ETAT DANS L'AUTRE,SIGNE A PARIS LE 24-06-1987

Décret n°89-362 du 2 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCO Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

(1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 1989.