Décret n°82-1063 du 15 décembre 1982 PORTANT DECENTRALISATIO Art. 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent dès la publication du présent décret mentionné à l'article 1er ci-dessus pour les opérations ou tranches d'opération n'ayant reçu aucune affectation d'autorisation de programme avant cette date.

Les autres opérations continueront à être exécutées suivant les dispositions antérieures. Un arrêté du ministre intéressé pourra, cependant, les soumettre aux dispositions du présent décret.