Décret n°82-1063 du 15 décembre 1982 PORTANT DECENTRALISATIO · Décret n°82-1063 du 15 décembre 1982 PORTANT DECENTRALISATION DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS CIVILS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Décret n°82-1063 du 15 décembre 1982 PORTANT DECENTRALISATIO Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

En ce qui concerne les investissements civils à caractère national pour lesquels les autorisations de programme sont affectées ou individualisées par un ordonnateur principal, le représentant du Gouvernement dans le territoire est tenu informé de l'élaboration des programmes et des projets et présente ses observations au ministre intéressé.

Les décisions concernant ces investissements lui sont notifiées.

Toutefois, le ministre peut déléguer des autorisations de programme correspondant à des investissements civils à caractère national au représentant du Gouvernement dans les territoires.