Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 RELATIF A L'EMPLOI D'INS Art. 8
Les nominations à l'emploi d'inspecteur spécialisé sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2011-09-01
Les nominations à l'emploi d'inspecteur spécialisé sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.