Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 RELATIF A L'EMPLOI D'INS Art. 2
Les inspecteurs spécialisés effectuent des missions de contrôle fiscal ou des missions d'expertise des comptes publics. La liste des emplois d'inspecteur spécialisé est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2011-09-01