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Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 RELATIF A L'EMPLOI D'INS · Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 RELATIF A L'EMPLOI D'INSPECTEUR VERIFICATEUR SPECIALISE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 RELATIF A L'EMPLOI D'INS Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les inspecteurs spécialisés effectuent des missions de contrôle fiscal ou des missions d'expertise des comptes publics. La liste des emplois d'inspecteur spécialisé est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2011-09-01