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Décret n°93-1299 du 13 décembre 1993 AUTORISANT LA PRISE DE · Décret n°93-1299 du 13 décembre 1993 AUTORISANT LA PRISE DE PARTICIPATION DE LA COMPAGNIE DE SUEZ AU CAPITAL DE LA SOCIETE CENTRALE UNION DES ASSURANCES DE PARIS

Décret n°93-1299 du 13 décembre 1993 AUTORISANT LA PRISE DE Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Est autorisée l'émission réservée à la Compagnie financière du groupe Victoire (C.F.G.V.), filiale de la Compagnie de Suez, de 4 553 700 actions de la société centrale Union des assurances de Paris (U.A.P.), en rémunération d'un apport en nature de 303 680 actions de la société Vinci BV.