Décret n°93-1290 du 7 décembre 1993 FIXANT LA MAJORATION DE · Décret n°93-1290 du 7 décembre 1993 FIXANT LA MAJORATION DE LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1992 DES RECETTES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES

Décret n°93-1290 du 7 décembre 1993 FIXANT LA MAJORATION DE Art. 2

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Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.