Décret n°93-1266 du 24 novembre 1993 PORTANT PUBLICATION DE · Décret n°93-1266 du 24 novembre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE ROUMANIE EN FAVEUR DE L'AIDE AUX ENFANTS ABANDONNES,ORPHELINS ET HANDICAPES (ENSEMBLE TROIS ANNEXES),SIGNEE A BUCAREST LE 07-11-1990

Décret n°93-1266 du 24 novembre 1993 PORTANT PUBLICATION DE Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie en faveur de l'aide aux enfants abandonnés, orphelins et handicapés (ensemble trois annexes), signée à Bucarest le 7 novembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 février 1992.