Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993 CONCERNANT L'OCTROI D'U Art. 9

Le préfet notifie la décision d'attribution de l'indemnité avant le 1er février 1994. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon total, la décision entraîne l'annulation des quantités de référence de l'exploitation, au titre des livraisons et au titre des ventes directes. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la décision entraîne l'annulation de la partie de la quantité de référence au titre des livraisons pour laquelle l'abandon est demandé.