Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993 CONCERNANT L'OCTROI D'U · Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE A L'ABANDON DEFINITIF TOTAL OU PARTIEL DE LA PRODUCTION LAITIERE

Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993 CONCERNANT L'OCTROI D'U Art. 14

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.