Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut Art. 6-2
La responsabilité civile professionnelle des notaires est garantie par un contrat d'assurance souscrit par le Conseil supérieur du notariat.
Les conseils régionaux de notaires peuvent souscrire des garanties complémentaires.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2011-03-30