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Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut · Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.