Loi n°76-1234 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LES REGLES DE TE Art. 2

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 1er :

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

Celle qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.