Décret n°85-284 du 27 février 1985 RELATIF AU REGIME D'ASSUR · Décret n°85-284 du 27 février 1985 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES Décret n°85-284 du 27 février 1985 RELATIF AU REGIME D'ASSUR Art. 1 Van krachtOfficiële tekst Modifie l'article 2 du décret 1488 du 28 décembre 1961. Inhoud Art. 2 · Volgende →