Décret n°84-58 du 17 janvier 1984 RELATIF A LA CREATION DE L · Décret n°84-58 du 17 janvier 1984 RELATIF A LA CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DEFINIS A L'ART. 77 ET LES SERVICES DE VIDEOGRAPHIE DIFFUSEE RELEVANT DE L'ART. 78 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Décret n°84-58 du 17 janvier 1984 RELATIF A LA CREATION DE L Art. 6

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Le ministre chargé de la communication peut consulter la commission sur toute question relative à l'application du régime d'autorisation préalable prévu à l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée pour les services de vidéographie diffusée.