Décret du 6 décembre 1993 autorisant la création par Electri Art. 2

Electricité de France, en sa qualité d’exploitant de l’installation visée à l’article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 10 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :

- d’application du code du travail ;

- de rejets d’effluents radioactifs ;

- d’appareils à pression ;

- de régime de l’eau ;

- de protection de l’environnement ;

- de protection et de contrôle des matières nucléaires.