Décret n°84-1099 du 10 décembre 1984 FIXANT,POUR CERTAINS DE · Décret n°84-1099 du 10 décembre 1984 FIXANT,POUR CERTAINS DEPARTEMENTS OU ARRONDISSEMENTS,LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. L6 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELATIF AUX PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE

Décret n°84-1099 du 10 décembre 1984 FIXANT,POUR CERTAINS DE Art. 1

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L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1985 dans les arrondissements de Redon, de Rennes et de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), de Meaux (Seine-et-Marne) et de Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).