Décret n°89-405 du 20 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGIO Art. 4

Sous réserve de ce qui est dit à l'article 7 de la loi du 22 juillet 1983 et aux articles 3 (1er alinéa) et 5 du présent décret, la région accomplit tous actes d'administration du domaine mis à sa disposition.