Décret n°89-405 du 20 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGIO · Décret n°89-405 du 20 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGION BRETAGNE DES COMPETENCES DE L'ETAT EN MATIERE DE VOIES NAVIGABLES

Décret n°89-405 du 20 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGIO Art. 11

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La région est consultée sur les projets de décret pris en application de l'article 411 du code rural, pour fixer la liste des cours d'eau ou parties des cours d'eau et canaux dans lesquels tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs.

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Décret n°89-405 du 20 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGIO Art. 411