Décret n°82-770 du 9 septembre 1982 AUTORISANT L'EMISSION PA · Décret n°82-770 du 9 septembre 1982 AUTORISANT L'EMISSION PAR LE TRESOR PUBLIC D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES (EFFETS PUBLICS NEGOCIABLES EMIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES),DONT LA DUREE EST COMPRISE ENTRE CINQ ET HUIT ANS,ET QUI ONT SOIT LA FORME NOMINATIVE SOIT AU PORTEUR

Décret n°82-770 du 9 septembre 1982 AUTORISANT L'EMISSION PA Art. 7

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Les quittances, reçus ou échanges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret sont exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.