Décret n°82-770 du 9 septembre 1982 AUTORISANT L'EMISSION PA · Décret n°82-770 du 9 septembre 1982 AUTORISANT L'EMISSION PAR LE TRESOR PUBLIC D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES (EFFETS PUBLICS NEGOCIABLES EMIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES),DONT LA DUREE EST COMPRISE ENTRE CINQ ET HUIT ANS,ET QUI ONT SOIT LA FORME NOMINATIVE SOIT AU PORTEUR

Décret n°82-770 du 9 septembre 1982 AUTORISANT L'EMISSION PA Art. 5

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Les dispositions des articles 118, 119, 125 A,132 bis et 158 (3°) du code des impôts sont applicables aux obligations renouvelables.

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations renouvelables sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Décret n°82-770 du 9 septembre 1982 AUTORISANT L'EMISSION PA Art. 118
Décret n°82-770 du 9 septembre 1982 AUTORISANT L'EMISSION PA Art. 119
Décret n°82-770 du 9 septembre 1982 AUTORISANT L'EMISSION PA Art. 125