Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS ET Art. 7
Sans préjudice de l'application de l'article 1756 du code général des impôts, le maintien de l'agrément est subordonné au respect des dispositions de l'article 290 quater du même code.
Verwijst naar
- Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS ET Art. 1756
- Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS ET Art. 290