Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS ET Art. 2

L'établissement au titre duquel l'agrément est demandé doit être titulaire d'une licence de débit de boissons et satisfaire aux prescriptions de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.