Décret n°84-105 du 13 février 1984 RELATIF AU REGIME DE TRAV · Décret n°84-105 du 13 février 1984 RELATIF AU REGIME DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DES PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT REMUNERES SUR UNE BASE MENSUELLE

Décret n°84-105 du 13 février 1984 RELATIF AU REGIME DE TRAV Art. 11

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Les ouvriers autorisés à accomplir une période de service à temps partiel sont exclus du bénéfice des alinéas 2 et 3 de l'article 3, ainsi que des alinéas 4, 5 et 6 de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 susvisé, les services à temps partiel étant considérés comme emploi pour l'application des règles posées au titre II dudit décret.

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Décret n°84-105 du 13 février 1984 RELATIF AU REGIME DE TRAV Art. 3