Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI

Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 2

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Les dispositions du présent décret (art. R. 351-41 à R. 351-49) sont applicables aux créations ou reprises d'entreprises intervenues à compter de sa date d'entrée en vigueur.