Décret n°89-403 du 2 juin 1989 INSTITUANT UN CONSEIL SUPERIE · Décret n°89-403 du 2 juin 1989 INSTITUANT UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA LANGUE FRANCAISE ET UNE DELEGATION GENERALE A LA LANGUE FRANCAISE

Décret n°89-403 du 2 juin 1989 INSTITUANT UN CONSEIL SUPERIE Art. 12

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Le vice-président du conseil supérieur et le délégué général à la langue française et aux langues de France présentent conjointement chaque année au Premier ministre un rapport d'activité. Ce rapport est public.