Décret n°89-399 du 20 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 73-609 D · Décret n°89-399 du 20 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE

Décret n°89-399 du 20 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 73-609 D Art. 24

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.