Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 RELATIF AUX MODALITES D Art. 1-2
La durée de service à temps partiel définie aux articles précédents peut être accomplie dans le cadre du cycle de travail défini par l'article 9 du décret du 4 janvier 2002 mentionné ci-dessus.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2004-10-08