Décret du 28 septembre 1982 autorisant la création par Elect Art. 2
Electricité de France, en sa qualité d’exploitant des installations visées à l’article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 10 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
D’application du code du travail ;
De rejets d’effluents radioactifs ;
D’appareils à pression ;
De régime de l’eau ;
De protection de l’environnement ;
De protection et de contrôle des matières nucléaires.
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- Décret du 28 septembre 1982 autorisant la création par Elect Art. 1
- Décret du 28 septembre 1982 autorisant la création par Elect Art. 10
- Décret du 28 septembre 1982 autorisant la création par Elect Art. 3
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- Décret du 28 septembre 1982 autorisant la création par Elect Art. 7
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- Décret du 28 septembre 1982 autorisant la création par Elect Art. 9