Décret n°85-186 du 7 février 1985 FIXANT LES MODALITES D'APP — Décret n°85-186 du 7 février 1985 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 93 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 RELATIF A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DUE AUX FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES