Décret n°84-383 du 21 mai 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTI · Décret n°84-383 du 21 mai 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES INSTITUTEURS

Décret n°84-383 du 21 mai 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTI Art. 6

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Les personnels remplissant les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus doivent faire acte de candidature dans le département ou ils exerçent leurs fonctions ou dans celui où réside leur conjoint.

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Décret n°84-383 du 21 mai 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTI Art. 4