Décret n°82-553 du 29 juin 1982 PORTANT DEFINITION DES TABAC Art. 1
L'article 286 A de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
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- Décret n°82-553 du 29 juin 1982 PORTANT DEFINITION DES TABAC Art. 286
L'article 286 A de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.