Ordonnance n°45-250 du 7 février 1945 RELATIVE A L'INTERDICT · Ordonnance n°45-250 du 7 février 1945 RELATIVE A L'INTERDICTION DEFINITIVE DE L'USAGE DES TITRES DES JOURNAUX SUSPENDUS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 1944 PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA PRESSE PERIODIQUE EN TERRITOIRE METROPOLITAIN LIBERE

Ordonnance n°45-250 du 7 février 1945 RELATIVE A L'INTERDICT Art. 2

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Toute infraction à l'interdiction prononcée à l'article 1er de la présente ordonnance est punie d'une amende de 10 000 à 500 000 (anciens francs) et d'un emprisonnement de six mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Ordonnance n°45-250 du 7 février 1945 RELATIVE A L'INTERDICT Art. 1