Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de l Art. 76
CHAPITRE V : : Dispositions diverses.
Les allocations, pensions et rentes, servies par les sociétés, mutualistes à leurs adhérents, sont cessibles et saisissables, dans les mêmes conditions que les salaires et dans la proportion de 50 p. 100, au profit des établissements hospitaliers.