Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de l Art. 33
Chapitre Ier : Sociétés mutualistes d'entreprises ou inter-entreprises.
Les sociétés ou sections de sociétés mutualistes d'entreprises sont des sociétés ou sections de sociétés mutualistes exerçant leur activité dans l'intérêt des salariés d'une entreprise ou d'un établissement déterminé et de leur famille ou des anciens salariés, ayant cessé tout travail et de leur famille.