Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de l Art. 23
Section II : Placement des fonds - Gestion financière.
Les sociétés doivent se conformer, pour la tenue de leur comptabilité, aux régies fixées par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, pris après avis du conseil supérieur de la mutualité.