Ordonnance n°45-2410 du 18 octobre 1945 MODALITES DE CALCUL · Ordonnance n°45-2410 du 18 octobre 1945 MODALITES DE CALCUL DES RENTES DE L'ASSURANCE INVALIDITE VIEILLESSE ET DE L'ASSURANCE DES EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET A L'APPLICATION DANS CES DEPARTEMENTS DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES

Ordonnance n°45-2410 du 18 octobre 1945 MODALITES DE CALCUL Art. 16

Van krachtOfficiële tekst

L'article 1236 du code des assurances sociales et les alinéas 3 et 4 de l'article 170 de la loi du 20 décembre 1911 sont abrogées avec effet du premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. Sont supprimés au dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 20 décembre 1911, les mots "et qu'elles n'aient pas accompli l'âge de cinquante-cinq ans au moment où elles exerçaient pour la première fois un emploi assujetti à l'assurance au titre de la présente loi".

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Ordonnance n°45-2410 du 18 octobre 1945 MODALITES DE CALCUL Art. 1236